Conditions générales de vente

Services HSE — DUERP, RPS, PAPRIPACT, Plan d’actions

Version : 1.0En vigueur depuis : 6 mai 2026Public : Professionnels (B2B)

Sommaire

Article 1 — Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Dénomination	DIMITRI ARCADE — entrepreneur individuel
Marque commerciale	Trimidi HSE (ci-après le « Prestataire »)
Siège social	Quartier Lacroix, 97226 LE MORNE-VERT (Martinique)
SIRET	798 614 590 00015
Activité	Conseil en hygiène, sécurité et environnement (HSE)
Site internet	https://www.trimidi-hse.fr
Contact commercial	contact@trimidi-conseil.fr

Et toute personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »), ensemble dénommés les « Parties ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil et d’accompagnement en matière de prévention des risques professionnels, et notamment :

L’évaluation des risques professionnels et la rédaction du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) conformément à l’article R.4121-1 du Code du travail ;
L’évaluation des Risques Psychosociaux (RPS) selon la méthode INRS « Faire le point » et le rapport Gollac 2011 ;
La rédaction du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) ;
L’élaboration du plan d’actions HSE et le suivi des actions correctives ;
L’accès à la plateforme numérique Trimidi HSE et à ses modules complémentaires (sécurité incendie, accidents du travail, registre des produits chimiques, formations, etc.) ;
Toute autre prestation HSE faisant l’objet d’un devis accepté par le Client.

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent à toute commande passée par un Client professionnel, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur chez le Client.

Important — B2B uniquement Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Toute commande implique que le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 3 — Acceptation des CGV

La passation d’une commande, la signature d’un devis ou le règlement d’une prestation par le Client emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir reçu communication préalable des présentes CGV, en avoir pris connaissance et les avoir comprises avant la passation de toute commande. Les CGV sont accessibles en permanence sur le site https://www.trimidi-hse.fr et peuvent être communiquées sur simple demande écrite.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

Article 4 — Description des services

4.1 Offre DUERP one-shot

Pour un montant forfaitaire indiqué sur le site et le devis, le Prestataire fournit au Client :

Un audit complet des unités de travail de l’entreprise ;
L’évaluation des risques professionnels selon la méthode Trimidi (Gravité × Exposition × Maîtrise) ;
La rédaction du DUERP conforme à l’article R.4121-1 du Code du travail;
Les exports PDF des 2 documents légaux (DUERP, plan d’actions).

4.2 Modules complémentaires

Sur devis, le Prestataire peut fournir des modules additionnels : RPS, sécurité incendie, accidents du travail, registre chimique, suivi des formations, suivi des machines, quarts d’heure prévention, etc.

4.3 Mise à jour annuelle

Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an conformément à la réglementation. Cette mise à jour fait l’objet d’un devis distinct.

4.4 Caractère intuitu personae

Les prestations sont fournies en considération de la personne du Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire intervenir des sous-traitants qualifiés (cf. article 19) pour la réalisation de tout ou partie des prestations.

Article 5 — Commande et formation du contrat

5.1 Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées :

Directement sur le site internet https://www.trimidi-hse.fr via le tunnel de paiement sécurisé ;
Par acceptation écrite (signature ou email) d’un devis émis par le Prestataire ;
Par tout autre moyen écrit explicite agréé entre les Parties.

5.2 Formation du contrat

Le contrat est réputé formé :

Pour les commandes en ligne : à compter de la confirmation de paiement par le prestataire de paiement (Stripe) et de l’envoi par le Prestataire d’un email de confirmation de commande ;
Pour les commandes sur devis : à compter de la signature du devis par le Client et de la réception du règlement (acompte ou solde) selon les modalités convenues.

5.3 Validité des devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire n’est plus tenu par les conditions tarifaires proposées.

Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs. Toute commande validée et payée est ferme et définitive, sous réserve des dispositions de l’article 18 (résiliation).

Article 6 — Prix

6.1 Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et sont précisés sur le site internet, sur les devis ou sur tout document commercial émis par le Prestataire. Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis.

6.2 TVA

Le Prestataire est soumis au régime fiscal applicable à son statut d’entrepreneur individuel. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure le cas échéant sur les factures lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.

6.3 Frais annexes

Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors frais de déplacement, hors frais d’hébergement et hors frais externes (impressions, traductions, expertises tierces, etc.) qui peuvent être facturés en sus sur justificatifs.

6.4 Promotions et offres de lancement

Le Prestataire peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou de lancement (codes de réduction, tarifs préférentiels). Ces offres sont valables uniquement dans les conditions et délais expressément annoncés. Elles ne sont pas cumulables avec d’autres remises sauf mention contraire.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1 Mode de paiement

Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Sont acceptées les cartes Visa, Mastercard, American Express et Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité). Les autres moyens de paiement (virement, chèque, espèces) ne sont pas acceptés.

Sécurité des paiements Les transactions sont traitées par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Le Prestataire ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client. Les paiements sont protégés par l’authentification forte 3D Secure conformément à la directive DSP2.

7.2 Exigibilité

Le paiement est exigible au comptant à la commande, sauf accord particulier mentionné sur le devis. Aucune prestation ne sera engagée avant encaissement effectif des sommes dues.

7.3 Facturation

Une facture est émise par le Prestataire pour chaque commande et adressée au Client par voie électronique. Les factures comportent l’ensemble des mentions légales obligatoires (article L.441-9 du Code de commerce).

7.4 Escompte

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

Article 8 — Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité figurant sur la facture :

Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due au Prestataire ;
Si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs pourra être réclamée.

En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension immédiate de toutes les prestations en cours et l’inaccessibilité des accès à la plateforme Trimidi HSE jusqu’à régularisation complète.

Article 9 — Délais d’exécution

Les délais d’exécution des prestations sont indiqués à titre indicatif sur les devis ou la confirmation de commande. Ils courent à compter de la date de réception complète des informations et documents nécessaires à l’exécution de la prestation par le Client (cf. article 10).

Tout retard imputable au Client (réponses tardives, documents manquants, absence aux rendez-vous fixés) prolonge automatiquement les délais d’exécution d’une durée équivalente, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Les délais éventuellement convenus sont des délais de moyens et non de résultat. En aucun cas, un retard d’exécution ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Communiquer au Prestataire toutes les informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne exécution des prestations (effectif, organigramme, descriptif des postes, accidents antérieurs, fiches de données de sécurité, etc.) ;
Faciliter l’accès du Prestataire à ses locaux et collaborateurs lors des audits de terrain, dans le respect de la confidentialité et de la sécurité ;
Désigner un interlocuteur référent disposant de l’autorité nécessaire pour valider les options et arbitrages durant la mission ;
Régler les factures à leurs dates d’exigibilité ;
Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion à la plateforme Trimidi HSE ;
Ne pas tenter de contourner, désactiver ou nuire au fonctionnement de la plateforme.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexactitude ou de l’incomplétude des informations transmises par le Client, ni des conséquences qui pourraient en découler sur la qualité des livrables produits.

Article 11 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à :

Exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur (Code du travail, recommandations INRS, méthodologie Trimidi) ;
Faire intervenir des personnels qualifiés et formés ;
Tenir le Client informé de l’avancement de la mission ;
Livrer les documents (DUERP, PAPRIPACT, plan d’actions, rapport RPS, etc.) selon les délais convenus ;
Conseiller le Client en toute objectivité sur les actions de prévention à mettre en œuvre.

Il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le Prestataire ne saurait notamment garantir l’absence d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, dont la prévention dépend en dernier ressort du Client et de la mise en œuvre effective des recommandations formulées.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Propriété des livrables

Le Client devient propriétaire des documents finalisés (DUERP, PAPRIPACT, plan d’actions, rapports) à compter du paiement intégral des prestations. Il est libre de les utiliser dans le cadre de son activité, de les présenter aux autorités de contrôle, à la médecine du travail, à l’inspection du travail et au CSE.

12.2 Propriété de la plateforme et de la méthodologie

La plateforme Trimidi HSE, le code source, la base de données, les modèles de documents, la méthodologie d’évaluation des risques (matrices, échelles, grilles d’analyse) ainsi que la marque Trimidi HSE demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme pendant la durée de son abonnement ou de sa mission. Toute reproduction, exploitation commerciale, revente ou diffusion à des tiers est strictement interdite.

12.3 Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client sur ses supports commerciaux (site internet, plaquettes, références) à titre de référence.

Article 13 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de sa mission (organisation, ressources humaines, données économiques, accidents, maladies professionnelles, etc.).

Cette obligation de confidentialité s’étend aux collaborateurs et sous-traitants du Prestataire, et perdure pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant cinq (5) ans après son terme.

Sont exclues de cette obligation les informations qui :

Étaient déjà publiques au moment de leur communication ;
Sont devenues publiques sans faute du Prestataire ;
Doivent être divulguées en application d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

14.1 Rôles des Parties

Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Selon les cas :

Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres salariés intégrées dans le DUERP ou les autres modules ;
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour ces traitements ;
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu’il collecte directement (contacts commerciaux, factures, comptes utilisateurs Trimidi HSE).

14.2 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Traiter les données personnelles uniquement pour les finalités d’exécution du contrat ;
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement, contrôle d’accès, journalisation) ;
Informer le Client en cas de violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
Restituer ou supprimer les données à l’issue de la prestation, à la demande du Client ;
Coopérer avec le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits émanant des personnes concernées.

14.3 Anonymat des données RPS

Concernant le module RPS, les réponses des salariés au questionnaire sont collectées de manière strictement anonyme. Aucune donnée nominative n’est stockée, et seules les adresses IP hashées sont conservées à des fins anti-doublon (sans possibilité de réidentification).

14.4 Localisation des données

Les données sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne. Aucun transfert hors UE n’est effectué sans information préalable du Client et sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD.

14.5 Droits des personnes

Toute personne dont les données sont traitées dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au Client (responsable de traitement) ou directement au Prestataire à l’adresse contact@trimidi-conseil.fr.

Article 15 — Hébergement et disponibilité de la plateforme

La plateforme Trimidi HSE est hébergée sur des serveurs sécurisés situés en France ou au sein de l’Union européenne. Le Prestataire met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure. Ces interruptions seront, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées et annoncées au Client par tout moyen utile.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une indisponibilité temporaire, sauf en cas d’interruption prolongée et fautive de sa part.

Article 16 — Garanties et responsabilité

16.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre de l’exécution des prestations est strictement limitée, tous préjudices confondus (directs, indirects, immatériels), au montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la commande à l’origine du litige, dans la limite des douze (12) derniers mois.

16.2 Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de chance, atteinte à l’image, sanctions administratives, pénalités infligées par les autorités de contrôle.

16.3 Causes d’exonération

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

Faute, négligence ou omission du Client ;
Communication d’informations erronées, incomplètes ou tardives par le Client ;
Non-respect par le Client des préconisations formulées par le Prestataire ;
Modifications apportées par le Client aux livrables sans l’accord du Prestataire ;
Force majeure (cf. article 17) ;
Indisponibilité d’un service tiers indépendant du Prestataire (Stripe, hébergeur, IA Anthropic, services de messagerie, etc.).

16.4 Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans l’exercice de son activité.

Article 17 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles (cyclones, séismes, tempêtes), épidémies et pandémies, guerres, émeutes, actes de terrorisme, grèves générales, blocages de moyens de transport, incendies, dégâts des eaux, défaillances majeures du réseau internet ou des services tiers (hébergeur, fournisseur d’énergie, prestataire de paiement, IA), décisions des autorités publiques.

La Partie empêchée notifie l’autre Partie sans délai. Si la situation de force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 18 — Résiliation

18.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

18.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de :

Non-paiement d’une facture à son échéance, après relance restée infructueuse pendant 8 jours ;
Procédure collective ouverte à l’encontre du Client (sauvegarde, redressement, liquidation) ;
Comportement frauduleux, agressif ou abusif du Client à l’égard du Prestataire ou de ses préposés.

18.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, les sommes déjà versées au Prestataire pour les prestations exécutées restent acquises. Les prestations en cours mais non achevées feront l’objet d’une facturation au prorata du travail réalisé. L’accès à la plateforme Trimidi HSE est suspendu à compter de la date de résiliation.

18.4 Restitution des données

À la demande écrite du Client formulée dans les trente (30) jours suivant la résiliation, le Prestataire restitue au Client une copie des données saisies par celui-ci dans la plateforme, dans un format exploitable (CSV, PDF). Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement.

Article 19 — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou prestataires tiers pour la réalisation de tout ou partie des prestations, notamment pour les services techniques (hébergement, paiement, messagerie, intelligence artificielle).

Le Prestataire demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées et s’assure que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles.

Les principaux prestataires tiers actuels sont :

Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) — traitement des paiements ;
Anthropic PBC (États-Unis, encadrement contractuel RGPD) — intelligence artificielle pour les modules d’analyse ;
Hébergeur web situé en France ou dans l’Union européenne.

Article 20 — Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à adresser au Prestataire un courrier recommandé avec accusé de réception ou un email circonstancié à contact@trimidi-conseil.fr.

Le Prestataire s’engage à apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

Les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend pouvant naître à l’occasion de l’exécution du contrat, avant toute saisine des tribunaux.

Médiation B2B En cas d’échec du règlement amiable, les Parties peuvent saisir le médiateur des entreprises selon les modalités prévues à l’adresse https://www.mediateur-des-entreprises.fr. Cette saisine est gratuite et confidentielle.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire sont régis par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de Fort-de-France (Martinique) seront compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence ou conservatoire en référé. Cette clause attributive de compétence s’applique conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, applicable aux relations entre commerçants.

Article 22 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les modifications substantielles sont communiquées au Client par email ou par notification sur la plateforme avec un préavis raisonnable. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur. Pour les contrats à exécution successive en cours, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour notifier son refus, faute de quoi les modifications sont réputées acceptées.

Article 23 — Acceptation expresse

En passant commande, le Client reconnaît expressément :

Avoir reçu un exemplaire des présentes CGV ;
Les avoir lues et comprises dans leur intégralité ;
Les accepter sans réserve ni restriction ;
Renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat éventuelles.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur plein effet et la stipulation litigieuse sera remplacée par une stipulation valide la plus proche possible de l’intention initiale des Parties.

Pour validation expresse en cas de devis signé Mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour accord et acceptation des Conditions Générales de Vente », suivie de la date, du nom et de la qualité du signataire, du cachet de l’entreprise et de la signature.

DIMITRI ARCADE — Trimidi HSE

Quartier Lacroix · 97226 LE MORNE-VERT · SIRET 798 614 590

contact@trimidi-conseil.fr · https://www.trimidi-hse.fr

CGV version 1.0 du 6 mai 2026 — Document généré pour publication B2B uniquement