Depuis 2017, toute entreprise dépourvue de CSE doit désigner un salarié compétent en prévention. Beaucoup de dirigeants antillais l’ignorent — ou confient ce rôle à quelqu’un sans lui donner les moyens de l’exercer. Cet article vous explique exactement ce qu’est le référent santé sécurité, ce qu’il doit faire, et comment le mettre en place sans alourdir votre organisation.
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Ce que dit la loi : une obligation souvent mal comprise
L’article L4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent des actions de prévention, de formation et la mise en place d’une organisation adaptée.
Pour tenir cette obligation dans les faits, le Code du travail prévoit, à l’article L4121-3, que l’employeur s’appuie sur des contributeurs internes à l’évaluation des risques. Parmi eux figure explicitement « le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l’article L4644-1 » — c’est-à-dire le ou les salariés compétents en prévention que l’employeur est tenu de désigner.
Ce salarié, c’est votre référent santé sécurité.
Qui est concerné ? Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Même une structure de 3 salariés doit avoir identifié quelqu’un — souvent le dirigeant lui-même — pour porter ce rôle.
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Quelles sont concrètement les missions du référent santé sécurité ?
Le référent n’est pas un simple afficheur de consignes. Son travail couvre quatre grandes fonctions.
1. Participer à l’évaluation des risques professionnels
C’est sa mission centrale. Le référent contribue à l’élaboration et à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), dont la tenue est imposée par l’article R4121-1 du Code du travail.
Concrètement : il connaît les postes de travail, identifie les situations à risque — manutention, chaleur, produits chimiques, travail en hauteur — et aide l’employeur à les transcrire dans le document. Sans lui, le DUERP devient un exercice purement administratif, déconnecté du terrain.
Notre constat sur le terrain, en Martinique comme en Guadeloupe : dans les entreprises de restauration ou de BTP, ce sont souvent les meilleurs techniciens qui sont désignés référents. Bonne idée sur le principe — à condition de leur libérer du temps et de les former.
2. Proposer et suivre les actions de prévention
L’article L4121-3-1 distingue deux cas :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés : le DUERP doit déboucher sur une liste d’actions de prévention consignées directement dans le document.
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus : un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) est exigé, avec calendrier, indicateurs de résultat et estimation des coûts.
Le référent est la cheville ouvrière de ce suivi. Il vérifie que les actions décidées sont effectivement mises en œuvre, identifie les retards, remonte les blocages à la direction.
3. Organiser les formations et l’information des salariés
L’article L4141-2 oblige l’employeur à organiser une formation pratique à la sécurité pour tout salarié embauché, qui change de poste, ou qui reprend le travail après un arrêt d’au moins 21 jours. Le référent est souvent l’interlocuteur de terrain qui organise ces formations, accompagne les nouveaux arrivants, et s’assure que les consignes sont connues.
Sur les équipements de travail, l’article R4323-3 précise que la formation doit être « renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire ». Le référent tient à jour ce suivi — qui a été formé, quand, sur quoi.
4. Coordonner les secours et la prévention incendie
L’article R4227-39 impose des exercices incendie au moins tous les six mois, avec consignation sur un registre tenu à disposition de l’inspection du travail. Le référent organise ces exercices, s’assure que les équipements de premiers secours sont opérationnels, et veille à ce que les salariés sachent quoi faire en cas d’urgence.
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Référent SST vs autres acteurs de la prévention : qui fait quoi ?
Une confusion fréquente dans les TPE/PME : mélanger le référent santé sécurité, le Sauveteur Secouriste du Travail (SST) et le médecin du travail.
| Acteur | Rôle | Formation |
|---|---|---|
| Référent santé sécurité | Évaluation des risques, suivi des actions, coordination | Pas de formation réglementée — mais une formation pratique est indispensable |
| Sauveteur Secouriste du Travail (SST) | Intervention en cas d’accident, premiers secours | Formation de 2 jours (certificat recyclable tous les 24 mois) |
| Médecin du travail | Suivi médical individuel, avis d’aptitude, conseil employeur | Médecin spécialisé, rattaché au Service de Prévention et Santé au Travail (SPST) — art. R4624-1 et suivants |
Ces rôles se complètent. Un salarié peut être à la fois référent SST et SST certifié — c’est même recommandé dans les petites structures.
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Les spécificités antillaises à ne pas négliger
En Martinique et en Guadeloupe, le référent santé sécurité doit tenir compte de contraintes climatiques que les référentiels métropolitains évoquent peu.
L’article R4121-1 précise explicitement que l’évaluation des risques inclut « les risques liés aux ambiances thermiques ». En contexte tropical, cela concerne presque tous les secteurs : BTP, restauration, agriculture, logistique. La chaleur humide augmente la fatigue, réduit la concentration et majore le risque d’accident. Le guide INRS ED 6357 sur le travail à la chaleur constitue une référence utile pour structurer cette évaluation (référence à vérifier).
Le référent doit également intégrer les contraintes saisonnières : saison cyclonique, fortes pluies, chantiers exposés. Ce n’est pas du luxe — c’est une obligation légale d’évaluation exhaustive.
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Que faire concrètement ?
1. Désignez officiellement votre référent par écrit. Un simple avenant ou une lettre de mission suffit. Définissez ses missions, le temps dédié, et les moyens mis à disposition.
2. Formez-le. Il n’existe pas de formation réglementairement obligatoire, mais un référent non formé sera inefficace. L’INRS et l’OPPBTP proposent des parcours adaptés aux petites structures. La CGSS Martinique (DRP) peut cofinancer certains investissements de prévention via ses Aides Financières Simplifiées (AFS).
3. Donnez-lui accès au DUERP et aux fiches de données de sécurité. Selon l’article R4412-38, les travailleurs exposés à des agents chimiques doivent avoir accès aux FDS. Votre référent doit les connaître.
4. Planifiez les exercices incendie. Deux par an, avec registre tenu à jour — c’est l’article R4227-39. Confiez cette organisation au référent dès sa désignation.
5. Intégrez-le dans la mise à jour annuelle du DUERP. L’article R4121-2 impose cette mise à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Votre référent en est l’acteur de terrain incontournable.
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FAQ — Questions fréquentes
Le référent santé sécurité est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Oui. L’article L4644-1 du Code du travail