Le décret n° 2025-931 du 24 septembre 2025, entré en vigueur le 1er octobre, ajoute une pièce au dossier de tout salarié appelé à intervenir sur des installations électriques ou à conduire un équipement de travail mobile automoteur ou de levage : une attestation médicale d’aptitude, distincte de la visite d’information et de prévention classique. La mesure paraît administrative. Elle ne l’est pas. Elle reconfigure la responsabilité du chef d’entreprise en matière de délivrance de l’habilitation électrique et de l’autorisation de conduite, deux actes qui restent, rappelons-le, des décisions de l’employeur et non des certifications externes.
Notre thèse est la suivante : ce décret ne crée pas une obligation médicale supplémentaire, il formalise par écrit une exigence qui existait déjà de manière diffuse, et c’est précisément cette formalisation qui change la donne juridique. Sans le document, l’habilitation ou l’autorisation devient contestable.
Une exigence d’aptitude qui préexistait, mais sans trace écrite
Avant octobre 2025, la norme NF C 18-510 prévoyait déjà que l’employeur s’assure de l’aptitude médicale du salarié avant toute habilitation électrique. De même, l’arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la conduite d’équipements mobiles conditionne l’autorisation à un avis médical. Mais ces exigences renvoyaient, dans les faits, à la visite d’information et de prévention (VIP) ou à l’examen périodique réalisé par le service de prévention et de santé au travail (SPST), sans qu’un document spécifique soit systématiquement produit.
Le résultat était paradoxal : en cas d’accident, l’inspection du travail ou le juge devait reconstituer a posteriori si l’aptitude médicale avait été vérifiée. La charge de la preuve incombait à l’employeur, mais aucun document standardisé n’existait pour la lui fournir.
Ce que change concrètement le décret
Le texte impose désormais une attestation nominative, datée, signée par le médecin du travail ou un professionnel de santé du SPST sous sa responsabilité, mentionnant explicitement :
- l’aptitude du salarié à effectuer des travaux d’ordre électrique pour les habilitations B1, B2, BR, BC, H1, H2 et leurs équivalents ;
- l’aptitude à la conduite des catégories d’équipements concernés (chariots, nacelles, grues auxiliaires, engins de chantier) ;
- la durée de validité, alignée sur le suivi médical individuel renforcé lorsque celui-ci s’applique.
L’attestation devient donc une pièce autonome, archivable, opposable. Sa durée de validité maximale est de cinq ans, mais elle s’aligne sur trois ans dès lors que le salarié relève d’un suivi renforcé (travail en hauteur, risque électrique sur ouvrage sous tension, conduite d’engins de levage avec charges suspendues).
Pourquoi cette formalisation déplace la responsabilité du chef d’entreprise
Le passage d’une obligation diffuse à un document écrit produit trois effets juridiques que les dirigeants sous-estiment souvent.
Premier effet : l’inversion pratique de la charge de la preuve. En cas de contrôle ou d’enquête après accident, l’absence d’attestation ne signifie plus seulement qu’un document manque ; elle constitue une présomption de manquement à l’obligation de sécurité de résultat, désormais qualifiée d’obligation de sécurité au sens des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. Le dirigeant ne peut plus invoquer la VIP générique pour justifier l’aptitude spécifique au risque électrique ou à la conduite.
Deuxième effet : la dissociation entre aptitude générale et aptitude spécifique. Un salarié peut être apte au poste sans l’être à conduire une nacelle élévatrice. La nouvelle attestation oblige le médecin du travail à se prononcer explicitement sur les contre-indications spécifiques : troubles de l’équilibre, troubles visuels non corrigés, traitements affectant la vigilance, pathologies cardiaques pour les travaux sous tension. L’employeur reçoit une information ciblée, et c’est sur cette information ciblée qu’il engage sa décision.
Troisième effet : la traçabilité dans le DUERP. Le document d’évaluation des risques professionnels doit désormais référencer les attestations comme pièces justificatives des mesures de prévention liées au risque électrique et au risque de conduite. Cette intégration documentaire est explicitement attendue lors des audits CARSAT.
Une objection légitime : n’est-ce pas une charge administrative supplémentaire ?
L’argument est recevable. Pour une PME industrielle qui compte vingt habilités électriques et dix conducteurs autorisés, la gestion des trente attestations, leur renouvellement échelonné, leur archivage représente une charge réelle. Plusieurs organisations patronales l’ont d’ailleurs exprimé lors de la consultation du printemps 2025.
Reconnaissons-le sans détour : la mesure a un coût administratif. Mais l’examen attentif du dispositif montre qu’elle n’ajoute pas d’examen médical là où il n’y en avait pas. Elle demande au médecin du travail de produire un document distinct au terme d’un examen qu’il devait déjà mener. Le surcoût réside dans la gestion documentaire, pas dans la médecine du travail elle-même. C’est précisément ce que les éditeurs de logiciels SIRH-HSE ont anticipé en proposant des modules de suivi dès l’été 2025.
Trois chantiers à ouvrir dès maintenant
Pour un chef d’entreprise concerné, trois actions structurent une mise en conformité solide.
Cartographier les populations concernées. L’exercice est moins évident qu’il n’y paraît. Sont visés non seulement les électriciens et les caristes, mais aussi les agents de maintenance qui consignent une installation, les techniciens qui utilisent occasionnellement une plateforme élévatrice mobile de personnel, les chauffeurs-livreurs qui manipulent un hayon élévateur classé équipement de levage. Une revue des fiches de poste, croisée avec les habilitations en cours, permet de bâtir le périmètre réel.
Reprendre le dialogue avec le SPST. Le service de santé au travail doit organiser la production des attestations, ce qui suppose souvent de revoir les créneaux de visite et les modèles de documents. Les SPST les plus avancés ont publié leurs nouveaux formulaires dès septembre 2025 ; d’autres restent en retrait. Un échange formel, idéalement par courrier daté, permet de tracer la demande de l’employeur et d’éviter qu’un retard du service ne lui soit imputé.
Réviser les procédures internes de délivrance. Le titre d’habilitation et l’autorisation de conduite doivent désormais comporter, dans le dossier qui les accompagne, la référence à l’attestation médicale en cours de validité. Concrètement, cela signifie qu’aucun titre ne devrait être signé sans que le service RH ou HSE ait vérifié la présence du document. Cette vérification gagne à être formalisée par une case à cocher dans le circuit de validation, simple en apparence, redoutablement efficace en cas de contentieux.
Ce que le décret laisse encore en suspens
Tout n’est pas tranché. Le texte ne précise pas le sort des habilitations délivrées avant le 1er octobre 2025 : faut-il produire une attestation rétroactive, ou attendre le renouvellement ? La doctrine administrative qui se dessine, sans être encore consolidée, semble admettre la régularisation au prochain examen médical périodique, à condition que celui-ci intervienne dans les douze mois. Une circulaire de la Direction générale du travail est attendue.
De même, la question des intérimaires et des sous-traitants reste sensible. L’attestation est produite par le SPST de l’employeur juridique, mais l’entreprise utilisatrice doit en obtenir copie avant d’accorder l’accès aux installations. Les protocoles de sécurité et les plans de prévention devront intégrer cette exigence.
Enfin, le statut des travailleurs indépendants intervenant en co-activité demeure flou. Le décret vise le salariat ; la pratique appellera à exiger un équivalent contractuel, sans qu’un cadre juridique unifié n’existe à ce stade.
Une mesure modeste, des conséquences durables
L’attestation médicale instaurée en octobre 2025 ne révolutionne pas la prévention des risques électriques ou de conduite. Elle scelle par écrit une exigence ancienne, et c’est cette mise par écrit qui produit ses effets. Pour le chef d’entreprise, l’enjeu n’est pas de comprendre une nouvelle obligation médicale ; il est d’intégrer un nouveau document dans une chaîne de responsabilité qui, elle, n’a pas changé. Reste une question que le décret n’aborde pas : à mesure que la sécurité au travail se documente, comment maintenir la culture du risque vivante, au-delà des cases cochées ?
Photo : Thampapon Otavorn sur Pexels