Depuis 2012, tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (art. L4644-1 du Code du travail). D’expérience, beaucoup de dirigeants l’ignorent — ou confient ce rôle à quelqu’un sans lui donner les moyens de l’exercer. Cet article vous explique exactement ce qu’est le référent santé sécurité, ce qu’il doit faire, et comment le mettre en place sans alourdir votre organisation.

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Ce que dit la loi : une obligation souvent mal comprise

L’article L4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent des actions de prévention, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Pour tenir cette obligation dans les faits, le Code du travail prévoit, à l’article L4121-3, que l’employeur s’appuie sur des contributeurs internes à l’évaluation des risques. Parmi eux figure explicitement « le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l’article L4644-1 » — c’est-à-dire le ou les salariés compétents en prévention que l’employeur est tenu de désigner.

Ce salarié désigné, c’est ce qu’on appelle couramment le référent santé sécurité (le Code du travail parle de « salarié compétent »).

Qui est concerné ? Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Même une structure de 3 salariés doit désigner un salarié compétent ; si les compétences manquent en interne, l’employeur peut faire appel, après avis du CSE s’il existe, aux intervenants en prévention de son service de prévention et de santé au travail ou à des intervenants enregistrés auprès de l’administration (art. L4644-1).

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Quelles sont concrètement les missions du référent santé sécurité ?

Le référent n’est pas un simple afficheur de consignes. Son travail couvre quatre grandes fonctions.

1. Participer à l’évaluation des risques professionnels

C’est sa mission centrale. Le référent contribue à l’élaboration et à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), dont la tenue est imposée par l’article R4121-1 du Code du travail.

Concrètement : il connaît les postes de travail, identifie les situations à risque — manutention, chaleur, produits chimiques, travail en hauteur — et aide l’employeur à les transcrire dans le document. Sans lui, le DUERP devient un exercice purement administratif, déconnecté du terrain.

Notre constat sur le terrain, en Martinique : dans les entreprises de restauration ou de BTP, ce sont souvent les meilleurs techniciens qui sont désignés référents. Bonne idée sur le principe — à condition de leur libérer du temps et de les former.

2. Proposer et suivre les actions de prévention

L’article L4121-3-1 distingue deux cas :

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés : le DUERP doit déboucher sur une liste d’actions de prévention consignées directement dans le document.
• Dans les entreprises de 50 salariés et plus : un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) est exigé, avec calendrier, indicateurs de résultat et estimation des coûts.

Le référent est la cheville ouvrière de ce suivi. Il vérifie que les actions décidées sont effectivement mises en œuvre, identifie les retards, remonte les blocages à la direction.

3. Organiser les formations et l’information des salariés

L’article L4141-2 oblige l’employeur à organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité pour tout travailleur embauché, qui change de poste ou de technique, pour les salariés temporaires et, à la demande du médecin du travail, pour le travailleur qui reprend son activité après un arrêt d’au moins 21 jours. Le référent est souvent l’interlocuteur de terrain qui organise ces formations, accompagne les nouveaux arrivants, et s’assure que les consignes sont connues.

Sur les équipements de travail, l’article R4323-3 précise que la formation doit être « renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire ». Le référent tient à jour ce suivi — qui a été formé, quand, sur quoi.

4. Coordonner les secours et la prévention incendie

Dans les établissements où peuvent se trouver habituellement plus de 50 personnes, ou qui manipulent des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie est obligatoire (art. R4227-34 et R4227-37) ; l’article R4227-39 impose alors des exercices au moins tous les six mois, consignés sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail. Dans les autres établissements, des instructions permettant d’assurer l’évacuation doivent être établies (art. R4227-37). Le cas échéant, le référent organise ces exercices ; dans tous les cas, il s’assure que les équipements de premiers secours sont opérationnels et veille à ce que les salariés sachent quoi faire en cas d’urgence.

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Référent SST vs autres acteurs de la prévention : qui fait quoi ?

Une confusion fréquente dans les TPE/PME : mélanger le référent santé sécurité, le Sauveteur Secouriste du Travail (SST) et le médecin du travail.

Ces rôles se complètent. Un salarié peut être à la fois référent SST et SST certifié — c’est même recommandé dans les petites structures.

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Les spécificités antillaises à ne pas négliger

En Martinique et en Guadeloupe, le référent santé sécurité doit tenir compte de contraintes climatiques que les référentiels métropolitains évoquent peu.

L’article R4121-1 précise explicitement que l’inventaire des risques de chaque unité de travail comprend « ceux liés aux ambiances thermiques ». En contexte tropical, cela concerne presque tous les secteurs : BTP, restauration, agriculture, logistique. La chaleur humide augmente la fatigue, réduit la concentration et majore le risque d’accident. La brochure INRS ED 6371 « Travail par forte chaleur. Comment agir ? » constitue une référence utile pour structurer cette évaluation.

Le référent doit également intégrer les contraintes saisonnières : saison cyclonique, fortes pluies, chantiers exposés. Ce n’est pas du luxe — c’est une obligation légale d’évaluation exhaustive.

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Que faire concrètement ?

1. Désignez officiellement votre référent par écrit, après avis du CSE s’il existe (art. R4644-1). Un simple avenant ou une lettre de mission suffit. Définissez ses missions, le temps dédié, et les moyens mis à disposition.

2. Formez-le. Le Code du travail prévoit que le salarié désigné bénéficie d’une formation en matière de santé au travail (art. L4644-1) : sans elle, un référent sera de toute façon inefficace. L’INRS propose notamment une autoformation en ligne (« Acquérir des bases en prévention des risques professionnels »). La CGSS Martinique peut cofinancer certaines actions de prévention (diagnostic, formation, équipements), sous conditions d’éligibilité, via les « Subventions Prévention TPE » de l’Assurance Maladie – Risques professionnels ou sa subvention régionale PREV+.

3. Donnez-lui accès au DUERP et aux fiches de données de sécurité. Selon l’article R4412-38, les travailleurs exposés à des agents chimiques doivent avoir accès aux FDS. Votre référent doit les connaître.

4. Planifiez les exercices incendie. Si votre établissement est soumis à la consigne de sécurité incendie (plus de 50 personnes habituellement présentes, ou matières inflammables), c’est au moins deux par an, avec registre tenu à jour (art. R4227-39) ; sinon, établissez au minimum les instructions d’évacuation (art. R4227-37). Confiez cette organisation au référent dès sa désignation.

5. Intégrez-le dans la mise à jour annuelle du DUERP. L’article R4121-2 impose cette mise à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Votre référent en est l’acteur de terrain incontournable.

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FAQ — Questions fréquentes

Le référent santé sécurité est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Oui. L’article L4644-1 du Code du travail impose à tout employeur, quel que soit son effectif, de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Ils sont désignés après avis du CSE s’il existe et doivent disposer du temps et des moyens nécessaires (art. R4644-1). À défaut de compétences en interne, l’employeur peut faire appel, après avis du CSE, aux intervenants en prévention de son service de prévention et de santé au travail ou à des intervenants enregistrés auprès de l’administration.

Article mis à jour le 2 octobre 2026 : obligation de désigner un salarié compétent (art. L4644-1), formation et aides de la CGSS vérifiées.