Selon l’Assurance Maladie – Risques professionnels (communiqué du 13 avril 2026), 139,5 millions d’euros ont été versés en 2025 au titre de la subvention Prévention des risques ergonomiques, financée par le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), créé par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (art. L221-1-5 du code de la sécurité sociale). Le montant interpelle. Il signale une volonté politique forte de financer la lutte contre les troubles musculosquelettiques (TMS) et le mal de dos, qui représentent 88 % des maladies professionnelles reconnues. Les petites entreprises en sont même les premières bénéficiaires en nombre : en 2024, plus de 65 % des subventions ont été attribuées à des entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles les orientations de la commission AT/MP réservent les deux tiers du budget annuel de 150 M€. La thèse défendue ici est simple : ce dispositif est accessible à toutes les entreprises du régime général, sans condition d’effectif, mais sa logique procédurale peut décourager celles qui en auraient le plus besoin. Comprendre cette logique conditionne l’accès à l’aide en 2026.

Un dispositif piloté par les partenaires sociaux de la branche AT/MP

La subvention Prévention des risques ergonomiques est financée par le Fipu, créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ; ses orientations sont définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, instance paritaire de la branche (art. L221-1-5, III, CSS). Elle est gérée par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), via les caisses régionales (Carsat, Cramif, et CGSS en outre-mer), et financée par la branche AT/MP (accidents du travail – maladies professionnelles), elle-même alimentée par les cotisations des employeurs. En Martinique, la subvention est instruite par la CGSS de la Martinique, qui propose aussi une aide régionale, la subvention PREV+ ; la demande se fait sur net-entreprises.fr ou à subventions.entreprises@cgss-martinique.fr.

Le périmètre de la subvention est strictement défini : elle vise à cofinancer les démarches de prévention de trois familles de risques ergonomiques identifiés à l’article L. 4161-1 du Code du travail. À savoir les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, et les vibrations mécaniques. Toute confusion avec les autres dispositifs d’aide (Subventions Prévention TPE, contrats de prévention) doit être levée d’emblée : les enveloppes, les conditions et les pièces justificatives diffèrent.

Le montant des 139,5 millions d’euros versés en 2025 doit être lu à l’aune de l’enveloppe globale du Fipu, qui prévoit environ un milliard d’euros sur cinq ans (2023-2027). L’année 2025 marque donc une montée en puissance après une première année d’existence (2024 : 5 666 subventions et 44,1 M€, pour un dispositif lancé en mars 2024).

Ce qui freine encore certaines petites entreprises

L’Assurance Maladie publie la répartition des subventions par taille d’entreprise : en 2024, plus de 65 % des subventions ont bénéficié à des entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises sans fonction QHSE peuvent toutefois peiner à constituer leur dossier. Trois facteurs peuvent expliquer ces difficultés.

Premier facteur : la barrière documentaire. Pour prétendre à la subvention, l’entreprise doit notamment être à jour de ses cotisations, avoir mis à jour son DUERP depuis moins d’un an, adhérer à un service de santé au travail, avoir informé ses représentants du personnel et fournir les factures acquittées et attestations demandées ; un diagnostic n’est pas exigé pour les équipements de la liste. Une PME de 40 salariés sans fonction QHSE dédiée peut toutefois avoir du mal à réunir ces pièces, à commencer par un DUERP à jour.

Deuxième facteur : la logique d’avance de trésorerie. La subvention est versée après réalisation des investissements et présentation des factures acquittées. L’entreprise doit donc disposer de la capacité à porter financièrement le projet pendant plusieurs mois, ce qui reste un frein réel pour les structures fragilisées.

Troisième facteur : la méconnaissance. La communication de la branche AT/MP passe par des campagnes nationales, mais elle reste souvent relayée sur le terrain par les préventeurs des caisses régionales et les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Ce que finance concrètement la subvention

L’aide couvre 70 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par type d’investissement et de 75 000 € par entreprise de moins de 200 salariés (25 000 € au-delà) sur la période 2024-2027. Les postes financés se répartissent en deux grandes catégories.

• Les équipements neufs figurant sur une liste limitative (cahier des charges) : équipements de transfert et de levage, équipements roulants, plans de travail réglables en hauteur, outils portatifs et sièges limitant les vibrations, équipements spécifiques à certains métiers. Exosquelettes et convoyeurs ne sont finançables qu’au titre d’un aménagement de poste individuel préconisé par le médecin du travail.
• Les actions immatérielles : diagnostic ergonomique réalisé par un intervenant reconnu (liste de la caisse régionale, ergonome de SPST, ADAPT-BTP, Aract, IPRP enregistré avec des compétences en ergonomie), formations référencées par l’Assurance Maladie et l’INRS (PRAP, personne ressource TMS…), actions de sensibilisation, aménagements de poste et une partie des frais de personnel de prévention.

La part immatérielle constitue souvent le ticket d’entrée le plus pertinent pour une PME : un diagnostic ergonomique peut être pris en charge à hauteur de 70 %, dans la limite de 25 000 € pour les actions de prévention, sans nécessiter d’investissement matériel immédiat. Cette porte d’entrée est trop peu exploitée.

La stratégie d’accès pour 2026 : trois mouvements à enchaîner

Depuis le 1er janvier 2026, les demandes doivent porter sur des investissements réalisés en 2026, l’achat et la demande devant intervenir dans la même année civile. Le budget étant limité, les demandes sont traitées par ordre chronologique d’arrivée : mieux vaut déposer rapidement après l’investissement.

1. Cartographier les risques avant de chiffrer les solutions

La tentation est forte, pour un dirigeant pressé, de demander un devis d’exosquelette et de soumettre le dossier. La subvention peut financer l’achat d’un équipement de la liste, mais un achat mal ciblé reste un mauvais investissement. Le DUERP mis à jour depuis moins d’un an est une condition d’éligibilité ; un diagnostic ergonomique des postes concernés est recommandé, mais il n’est pas obligatoire pour les équipements de la liste.

2. Mobiliser les ressources gratuites avant les ressources payantes

Les SPST peuvent faire intervenir un ergonome ; selon l’offre du service, cette intervention peut être comprise dans la cotisation (à vérifier auprès de son SPST). Attention : seuls les diagnostics faisant l’objet d’une prestation facturée sont subventionnables. Solliciter le SPST en amont permet de construire un diagnostic préliminaire, sans surcoût si l’intervention est comprise dans la cotisation, qui sert ensuite de socle au dossier de subvention. L’Assurance Maladie – Risques professionnels met par ailleurs à disposition des outils gratuits (quiz, tableau de bord, outil de dépistage des risques de TMS, modèle de plan d’actions) dans le cadre de la démarche TMS Pros.

3. Choisir entre subvention et contrat de prévention

La subvention Prévention des risques ergonomiques n’est pas accessible à une entreprise qui a un contrat de prévention en cours ou qui en a bénéficié au cours des deux années précédant la demande : il faut choisir entre les deux dispositifs. Ce choix mérite d’être étudié en amont, avec la caisse régionale (la CGSS en Martinique) ou un conseil.

Les limites du dispositif que les chiffres ne disent pas

L’enthousiasme suscité par les 139,5 millions versés ne doit pas masquer plusieurs angles morts. D’abord, la subvention finance des solutions techniques, mais l’évidence scientifique sur l’efficacité de certains équipements reste discutée. Les effets d’un exosquelette dépendent de son adéquation à la tâche et à l’opérateur : c’est pourquoi l’Assurance Maladie ne le finance que sur préconisation du médecin du travail, dans le cadre d’un aménagement de poste individuel. Subventionner un mauvais équipement revient à financer un transfert de contrainte.

Ensuite, la logique de guichet suppose de savoir monter un dossier : même si les entreprises de moins de 50 salariés sont les premières bénéficiaires en nombre (plus de 65 % des subventions en 2024), celles qui n’ont aucune ressource administrative peuvent rester à l’écart.

Enfin, la prévention durable des risques ergonomiques relève autant de l’organisation du travail que de l’équipement. Réduire la cadence, alterner les tâches, repenser les flux de production : autant de leviers que la subvention finance plus difficilement, car ils ne se traduisent pas en lignes de devis.

Une fenêtre étroite, un signal politique fort

Les plafonds de la subvention sont fixés pour la période 2024-2027. On peut faire l’hypothèse que les exercices 2026 et 2027 concentreront une large part des décaissements, à mesure que les caisses régionales (la CGSS en Martinique) affineront leur communication. Pour un dirigeant de PME confronté à un absentéisme lié aux TMS — premier poste de coût caché dans nombre de secteurs industriels et de services — la question n’est plus de savoir s’il faut investir dans la prévention ergonomique, mais à quel moment et avec quel cofinancement.

Reste une interrogation que les chiffres ne tranchent pas : la branche AT/MP saura-t-elle, d’ici fin 2027, démontrer que ces montants (44,1 M€ en 2024, 139,5 M€ en 2025) se traduisent en baisse mesurable des maladies professionnelles déclarées ? La réponse conditionnera la poursuite, ou non, de l’effort budgétaire au-delà du plan actuel.

Photo : Tiger Lily sur Pexels

Article mis à jour le 2 octobre 2026 : base légale du Fipu, conditions d’accès, règles de cumul et répartition des aides vérifiées sur ameli.fr et Légifrance.