Depuis le 1er octobre 2025, la validité de l’autorisation de conduite de certains engins et de certaines habilitations électriques dépend d’un document précis : une attestation d’absence de contre-indication médicale, valable cinq ans et délivrée par le médecin du travail. C’est l’effet du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025. En contrepartie, les salariés concernés ne relèvent plus, à ce titre, du suivi individuel renforcé. Voici ce que cela change pour l’employeur.
Ce qui a changé le 1er octobre 2025
Jusqu’au 30 septembre 2025, les salariés titulaires d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation électrique relevaient du suivi individuel renforcé : un examen médical d’aptitude, conclu par un avis d’aptitude écrit.
Depuis le 1er octobre 2025 :
- la validité de l’autorisation de conduite est subordonnée à une attestation d’absence de contre-indication médicale (art. R4323-56 du Code du travail) ;
- la même attestation conditionne l’habilitation pour les opérations au voisinage de pièces nues sous tension et l’habilitation spécifique aux travaux sous tension (art. R4544-10 et R4544-11) ;
- l’attestation est délivrée par le médecin du travail, à l’issue d’un examen médical qu’il réalise lui-même, et elle est valable cinq ans ;
- elle suit un modèle national, fixé par un arrêté du 26 septembre 2025 publié au Journal officiel du 30 septembre 2025 ; depuis le 1er juin 2026, ce modèle ne comporte plus le numéro de sécurité sociale (arrêté du 6 mai 2026).
Pour la conduite, l’arrêté du 2 décembre 1998 a été abrogé et remplacé par un autre arrêté du 26 septembre 2025 : l’autorisation de conduite repose désormais sur l’attestation, sur un contrôle des connaissances et du savoir-faire, et sur la connaissance des lieux.
Qui est concerné
Les conducteurs d’engins soumis à autorisation de conduite, dans six catégories : grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement, chariots automoteurs à conducteur porté, plateformes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) et engins de chantier.
Les salariés habilités pour des travaux d’ordre électrique au voisinage, simple ou renforcé, de pièces nues sous tension, pour des interventions de courte durée au voisinage, ou pour des travaux sous tension.
Ne sont notamment pas concernés : les consignations ; les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ; les opérations sur installations photovoltaïques.
Sans attestation valide, le titre ne vaut plus
La conséquence est directe : sans attestation en cours de validité, l’autorisation de conduite ou l’habilitation concernée n’est pas valable (art. R4323-56, R4544-10 et R4544-11 du Code du travail). L’employeur conserve une copie de l’attestation. L’autorisation de conduite et cette copie sont tenues à la disposition de l’inspection du travail et des agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.
En Martinique, l’autorisation de conduite et la copie de l’attestation doivent donc pouvoir être présentées à l’inspection du travail (DEETS) et aux agents du service prévention des risques professionnels de la CGSS de la Martinique.
Un refus d’attestation peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond.
Et les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 ?
Le décret règle la transition : les avis d’aptitude délivrés au titre du suivi individuel renforcé valent attestation pendant cinq ans à compter de leur délivrance (art. 2 du décret n° 2025-355). Inutile, donc, de convoquer tout le monde : il faut surtout connaître la date de chaque avis.
Trois chantiers pour l’employeur
- Faire l’inventaire. Listez les autorisations de conduite et les habilitations concernées, avec, pour chacune, la date de l’avis d’aptitude ou de l’attestation. Les échéances tombent cinq ans plus tard.
- Planifier avec le service de prévention et de santé au travail. L’attestation suppose un examen réalisé par le médecin du travail lui-même : anticipez les renouvellements pour ne pas immobiliser un conducteur ou un électricien.
- Clarifier les rôles avec les intérimaires et les sous-traitants. Précisez dans le contrat de mise à disposition ou dans le plan de prévention qui vérifie l’attestation.
Faire le lien avec le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est une bonne pratique : les risques électriques et de conduite y figurent déjà, et la liste des titres en cours de validité complète utilement les mesures de prévention. Ce n’est toutefois pas une obligation posée par le décret.
Ce qui reste à clarifier
Le cas des travailleurs indépendants n’est pas expressément traité par ces textes : en cas de doute, rapprochez-vous de la DEETS.
En résumé
Le décret allège le suivi médical de ces postes, mais il rattache désormais la validité de chaque autorisation de conduite et de chaque habilitation concernée à un document daté, valable cinq ans. Pour l’employeur, l’enjeu est de suivre ces échéances avec la même rigueur que celles des formations. Besoin de faire le point sur les risques de votre entreprise ? Découvrez notre accompagnement DUERP.
Informations générales vérifiées le 2 octobre 2026 sur Légifrance. Elles ne constituent pas un conseil juridique individualisé.
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Article réécrit le 2 octobre 2026 : il s’appuie désormais sur le texte en vigueur, le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, et sur ses arrêtés d’application du 26 septembre 2025 (vérifiés sur Légifrance).
